​ Conditions générales d’utilisation et de vente 

Cette page ainsi que les documents auxquels elle se rapporte vous indiquent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les sites internet disponible sous le nom de domaine suivant : https://tokenart.app,  www.tokenart.org, et les pages associées les composants (ci-après :, le « Site Internet » ou le « Site »), en tant qu’internaute ou utilisateur (ci-après « Utilisateur »). Il organise également les conditions dans lesquels Tokenart permet à ses utilisateurs et clients de créer des Certificats NFT. Les relations entre Tokenart et les clients ou les utilisateurs sont régis par ce présent document intitulé condition général ou condition général de vente ou condition générale d’utilisation et de vente ou condition général d’utilisation. 

Lisez attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente avant de commencer à utiliser le Site ou d’accepter un contrat de création de certificats NFT ou de vente. En utilisant notre Site Internet, et en contractant avec nous dans le cadre d’une relation commercial, vous acceptez de vous y conformer.  Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») organisent les relations entre Tokenart et les personnes physiques ou morales (dûment représentées par une personne physique), en relation commercial avec Tokenart ou utilisant le Site et les services qui y sont proposés à des fins professionnelles, dans le strict cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, etc. à l’exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles. ​ 

1. Identification de Tokenart

​Tokenart représenté en la personne de Clément Fontaine pour son activité commercial est basé au 14 grande rue Sermamagny, France, pouvant être joint par courrier électronique à : Soleauchain@protonmail.com (ci-après : « Tokenart »)édite un site internet accessible, notamment, sous les noms de domaines suivant :  www.tokenart.org et https://tokenart.app. 

Le directeur de la publication est Clément FONTAINE. L’hébergement des Sites sont assurés par la société société WIX.COM LTD, société étrangère immatriculée au registre du commerce et ayant pour numéro SIREN le 808 452 825. Domiciliée au 40 PORTDE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA. Et Cloudflare situé au 1401 K St. NW Washington DC 20005.

 

Tokenart N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Tokenart, n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés y compris les échanges mails, courriels avec Clément Fontaine ou d’autres éditeurs du site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. ​ 

 

2. Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tokenart représenté en la personne de Clément Fontaine(« le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») les services suivants (« les Services » ou « le Service ») :

• mise à disposition de modèles d’actes juridiques ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)») 

• mise à disposition de Jeton et de logiciel, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la création de jeton, vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant ou d'échange d'un certains nombre de jeton, de personnaliser vous-même lesdits jetons, de le lier à une ou plusieurs créations et de recevoir sur le portefeuille numérique de votre choix les Jetons ainsi créés (les «Jeton(s) non fongile(s)»). 

• Mise à disposition de modèle de contrat et de solution technologique permettant de lier ces modèles dans les métadonnées de certificat conforme aux standard ERC-721 et ERC-1155 ou similaire

• mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site. 

• service d'horodatage des créations (le "Service d'Horodatage") 

• la fourniture de certificat et de document attestant de la date d’ancrage ou de l’authenticité d’une création  

En tant que prestataire, Tokenart ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas au préalable les éléments intégrés par les Utilisateurs ou ses clients. Tokenart n’intervient et n’interfère à aucun moment dans les activités initiées par les Utilisateurs ou les clients dans ce cadre. Il ne peut avoir connaissance ou contrôler, pas plus qu’il ne peut assurer de surveillance desdites activités et/ou des éléments ainsi utilisés ou renseignés par les Utilisateurs ou les clients via le Site via un autre moyen de télécommunication électronique. Il se contente de prendre en compte les éléments fourni par l’utilisateur à la suite du questionnaire et d’effectuer la tâche demandée. Tokenart ne peut en conséquence être reconnue responsable de l’éventuel caractère illicite des éléments ainsi communiqués et stockées par les Utilisateurs. 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Chaque Client est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées grâce au service fourni par Tokenart.

Il appartient, à l’Utilisateur ou au Client, en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour lesdites activités. Ce faisant, l’ensemble des Utilisateurs et des Clients sont informés et acceptent expressément que ces Services constituent une solution innovante et nouvelle pour créer des certificats numérique NFT. Son bon fonctionnement repose en conséquence sur une utilisation responsable des Services proposées et, notamment : 

• la communication d’informations exactes, et sincères ; 

• La vérification des informations communiquées ;

• la protection d’éléments dont ils sont effectivement titulaires et/ou pour lesquels ils bénéficient des autorisations requises. Le non-respect de ces exigences –notamment, toute fausse déclaration et/ou l’utilisation indue ou l’appropriation d’actifs d’autrui- serait en effet de nature à rendre critiquables et, partant, inopposables l’ensemble des éléments fourni par Tokenart. ​ 

En ce qui concerne la mise à disposition de Jetons non fongibles, Tokenart intervient exclusivement pour l’élaboration des métadonnées sur la plateforme de votre choix par Tokenart en utilisant les données que vous aurez communiquées et les choix que vous aurez effectués.

3. Acceptation des Conditions Générales 

3.1 Général 

Afin de pouvoir accéder au service fourni, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Général d’Utilisation.

 Le fait d’accéder au Site, d’acheter un service ou de rentrer en relation Commercial emporte application des stipulations et conditions définies aux présentes. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site et ne pas rentrer en relation commercial avec Tokenart. 

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, Tokenart se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un Utilisateur au Site. 

3.2 Utilisation des Services du Site 

L’utilisation des Services proposés sur le Site est subordonnée à une identification préalable par l’Utilisateur. Ces services sont destinés à un public international excluant le territoire français sans pour autant exclure les pays francophone. Les français accédant au site depuis la France sont donc formellement interdit de contracter avec Tokenart représenté en la personne de Clément Fontaine.  Il est précisé que toute personne physique utilisant le Site pour le compte d’une personne morale à laquelle elle est attachée déclare disposer des autorisations nécessaires à cette fin. Faute de disposer des autorisations ou accords nécessaires, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de Tokenart que de la personne morale concernée. Pour accéder aux services du Site, l’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires le concernant requises dans le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Site et les Services qui y sont proposés. Chaque Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, ou qui sont propres à la personne morale qu’il représente, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tokenart demande confirmation  des informations rempli par chaque Utilisateur en adressant une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Dans le cadre de son activitée, Tokenart collecte des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur. Cette collecte et le traitement effectués par Tokenart pour permettre d’utiliser les Services qui y sont proposés sont effectués dans le respect du règlement  de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées à l’Annexe ci-dessous intitulée « Politique de Confidentialité ».  Tokenart pourra demander à chaque Utilisateur la confirmation –par tout moyen- des informations transmises, de son identité et de l’autorisation / habilitation dont il dispose pour accéder au service dans le cadre de ses fonctions au sein d’une personne morale ayant la qualité d’Utilisateur, à laquelle il est attaché. Si l’Utilisateur communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de Tokenart, cette dernière pourra exclure l’Utilisateur du Site. Une fois le formulaire rempli, les Utilisateurs pourront accéder aux Services proposés par Tokenart. Les fichiers communiquées à Tokenart par chaque Utilisateur dans le cadre des demandes sont strictement confidentielle. L’utilisateur peut utiliser le logo et le nom Tokenart sur son site afin de justifier du service effectué. L’Utilisateur peut envoyer ses fichiers avec l’adresse mail de son choix dont il détient l’identifiant et le mot de passe. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. Il appartient notamment à la personne morale, qui souhaite communiquer l’identifiant et le mot de passe du compte à plusieurs personnes au sein de l’entreprise afin qu’elles puissent utiliser les services, de faire en sorte que la communication intervienne dans le respect de la  confidentialité et des meilleurs standards de sécurité informatique. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte par des personnes ou mandataires autorisé(e)s. En conséquence, toute demande de service au Site via une adresse mail sera présumée avoir été effectuée par le titulaire de cette adresse mail et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société par écrit dans les plus brefs délais. 

3.3 Souscription de formules tarifaires 

3.3.1 Stipulation générale 

Dans le cadre de la fourniture de service, Tokenart propose à chaque Utilisateur de souscrire à l’une des différentes formules tarifaires lui permettant d’accéder aux Services proposés sur le Site. Les contenus et modalités pratiques de chaque formule sont détaillés sur le Site ou par mail dans un Devis. Il est précisé que ces formules peuvent être modifiées par Tokenart à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux formules souscrites par l’Utilisateur ou le Client postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront pas les Services alors en cours d’exécution. La souscription d’une formule est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site et/ou par email au travers de l’adresse mail Soleauchain@protonmail.com permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de la formule choisie – en ce compris, la description des Services associés, leur durée et prix- avant confirmation et paiement. L’acceptation d’un Devis est effectué par signature. 

3.3.2 Stipulation particulière au service de mise à disposition de certificat NFT physique

L’utilisateur ou le Client utilisant le service ou achetant ce service de token non-fongible pour représenter une de ses créations physique s'engage à mettre en possession de la création physique l'utilisateur qui justifiera de la possession du NFT liée à la création physique. L’Utilisateur et le Client garantissent à Tokenart qu’ils ont tous les droits nécessaire pour représenter la propriété de l’objet physique ou l’oeuvre physique au travers d’un NFT. 

3.4 Durée de la formule ou de l’abonnement  

Tokenart peut à tout moment, sur notification adressée à un Utilisateur par courrier électronique, exclure tout Utilisateur du site, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de tiers et/ou de violation des lois et règlements applicables et/ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est précisé que Tokenart exclura l’Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tout dommage intérêts auquel Tokenart pourrait prétendre à ce titre. 

4. Garantie – Responsabilité 

4.1 L’Utilisateur et le Client

L’Utilisateur et le Client déclarent avoir pleinement conscience de la nécessité de conserver durablement chaque document protégé par l’intermédiaire des Services du Site dans son intégrité numérique, sans modification ou altération d’aucune sorte ; du fait que toute modification ou altération du document dans son intégrité digitale protégé empêcherait toute possibilité pour l’Utilisateur de vérifier l’existence d’une preuve blockchain antérieurement constituée par l’intermédiaire du Service ; du fait que ses preuves pourraient être inexploitables, faute pour lui de conserver les documents protégés dans leur intégrité numérique ; de la nécessité pour lui de conserver selon des modalités d’hébergement suffisamment sécurisées chaque document qu’il aura protégé par l’intermédiaire du Service dans son intégrité numérique, et ce pour toute la durée pendant laquelle il sera susceptible d’avoir besoin des preuves d’existence ainsi constituées ; de la nécessité de fournir une adresse cryptographique publique qu'il détient et d'en avoir un contrôle absolue de la nécessité de ne communiqué d'aucune manière son adresse cryptographique publique et de la garder strictement confidentielle afin d’ éviter tout vol.  L’Utilisateur reconnait l’importance de ces déclarations dans le cadre de l’utilisation des Services qu’il envisage, et reconnait qu’aucune responsabilité de Tokenart ne pourrait être recherchée à ce titre, étant rappelé que le service gracieux d’hébergement qu’il pourrait proposer ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité exclusive de l’Utilisateur quant à la conservation durable de ses documents protégés par l’intermédiaire des Services dans leur intégrité numérique. 

Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable à ses activités et qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contrevenant aux lois et règlements en vigueur, et notamment, qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autres (en particulier, titularité de secrets d’affaires et savoir-faire) afférant au contenu dont la preuve d’existence est constituée par l’intermédiaire du Service et/ou dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur protection par le Service, sous sa responsabilité. 

Tokenart ne pourra pas être tenue pour responsable de l’éventuel caractère illicite des contenus dont la preuve d’existence est constituée par l’intermédiaire du Service par ou à la demande d’un Utilisateur ou d’un Client. 

Chaque Utilisateur et chaque Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant d’un Service fourni par Tokenart et de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir du Site ou en lien avec les certificats NFT créé, à raison de toute faute ou négligence. 

Chaque Utilisateur et chaque Client garantit en conséquence Tokenart contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d’un tel droit dont l’activité de l’Utilisateur via le Site ou du Client via un service fourni par Tokenart est directement ou indirectement à l’origine. 

Dans ce cas, l’Utilisateur ou le Client prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Tokenart. 

4.2  Tokenart   

Pour sa part Tokenart s’engage à respecter les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services, en vue de leur bonne fin. Sa responsabilité ne peut être supérieur au prix payé par le client.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Tokenart fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu au Site et aux Services par les Utilisateurs. Toutefois, Tokenart ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site et/ou des Services est cependant possible. Tokenart s’efforcera d’informer au mieux les Utilisateurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou d’un des Services. Tokenart ne saurait être tenue pour responsable si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à : l’encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous  dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure. Au surplus, la responsabilité de Tokenart ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site et/ou d’un des Services pour quelque cause que ce soit, notamment, du fait de sa connexion au Site, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement de tout ou partie des Services. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation du Site ou d’un Service ou de l’impossibilité de les utiliser. Tokenart ne pourra non plus être tenue pour responsable de l’hébergement par l’Utilisateur des données téléchargées par l’Utilisateur et stockées par Tokenart. Tokenart n'émet aucune promesse d'achat, de rachat ou de vente à l'égard des Utilisateurs de n'importe quel type d'actif numérique. Aucun des écris sur le site ne peut être analysée ainsi.   Par ailleurs, le Site peut également permettre aux Utilisateurs d’accéder, via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques, à des services édités et fournis par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, etc.) cliquables, renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers. Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. En conséquence, Tokenart ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires ; les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur. En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires. Tokenart ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, Tokenart décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, Tokenart fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Utilisateurs relatives à ces services. Afin que la Société puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Utilisateurs prendront soin de joindre à leur demande des informations précises. 

5. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments du Site de Tokenart – notamment : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Tokenart. Les marques et les logos (ci-après désignés collectivement “les Marques “) reproduits sur le Site sont des Marques déposées ou non appartenant exclusivement à Tokenart. En particulier les marques Tokenart sont des marques enregistrées, dont Tokenart est le seul titulaire exclusif. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une incitation ou une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Toute utilisation exige l’accord écrit préalable de Tokenart. Toute utilisation abusive des Marques ou de tout autre contenu affiché sur le Site est strictement interdite. La Société accorde aux Utilisateurs qui accèdent au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, lesdits Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas : reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant au Site ; détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des Services en les proposant à des tiers, sans solliciter au préalable un accord exprès de la Société ; extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site. 

6. Effets des présentes 

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales. Tokenart remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir. Le fait pour Tokenart de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de la Société à l’obligation en cause. Les intitulés des articles qui sont insérés dans les Conditions Générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales. Les relations entre Tokenart et les Utilisateurs sont et resteront celles de parties agissant dans le cadre des Conditions Générales en toute indépendance. Les Conditions Générales ne sauraient donc d’aucune façon être considérées comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de contrat de travail, de GIE ou d’association entre eux. Aucune des parties n’a au titre des présentes Conditions Générales le pouvoir d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit, et notamment pour la signature de tout contrat, lettre d’intention, commande ou de tout document écrit ou acte juridique au-delà de ce qui est expressément stipulé aux Conditions Générales, sauf demande expresse et écrite de l’autre partie. Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs, relatif auxdites Conditions Générales, à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

7. Droit applicable 

Le droit applicable à ces conditions général de vente est le droit français. Il est rappelé que ce choix concernant le droit Français ne peut pas avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. 

8. Juridiction applicable 

La juridiction applicable est la juridiction du lieu de l’adresse de Tokenart représenté en la personne de Clément Fontaine à savoir le tribunal du Havre. ​ ​ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  

 

Politique de confidentialité du service accessible sur le site « www.soleauchain.com »  (ci-après, ensemble : le « Site »), édité par Clément Fontaine  portant le nom commercial de Tokenart.  

 

1. Collecte des données 

Tokenart collecte les données à caractère personnel des utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs »), notamment par l’intermédiaire de la rubrique « formulaire ». Les données à caractère personnel sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». 

2. Données collectées 

Les données à caractère personnel collectées par Tokenart sont : les nom, prénom, la date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse cryptographique, photo, données de paiement de l’utilisateur du Site, que celui-ci créé un compte pour lui-même ou pour une personne morale qu’il représente, les informations sur l’utilisation du Site enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs : les pages du Site visitées, la date et l’heure d’accès, ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur le Site. Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site, chaque Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises sur le Site et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement de mise à jour. 

3. Finalités de la collecte 

Les informations communiquées sur le Site permettent à Tokenart de : améliorer l’expérience des utilisateurs sur le Site ; permettre et faciliter les ancrages dans la blockchain et la preuve de l’existence et de la datation des Actifs Incorporels ainsi ancrés, notamment en ce qu’ils peuvent être automatiquement inclus dans le document intitulé «Blockchain Anchoring Certificate », destiné à justifier d’une preuve Blockchain de l’Actif Incorporel, vis-à-vis des tiers (partenaires commerciaux, tribunaux, etc.). adresser des sollicitations personnalisées et la newsletter de Tokenart par e-mail ; fournir les services ou informations demandés ; permettre d’exécuter l’abonnement souscrit et le contrat conclu ; réaliser de manière anonyme des statistiques sur l’activité du Site pour permettre de mesurer, notamment, la satisfaction et la qualité des services et permettre ainsi l’amélioration et l’optimisation du Site ; gérer la sécurité du Site Communiquer au public les informations utiles liées aux Jetons créé par l'utilisateur. 

 

4. Utilisation et transmission des données 

Tokenart et Wix WIX.COM LTD, société étrangère immatriculée au registre du commerce et ayant pour numéro SIREN le 808 452 825. Domiciliée au 40 PORTDE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA sont les responsables du traitement des données à caractère personnel collectées pour son service.  Tokenart est, avec ses sous-traitants et partenaires contractuels, le seul destinataire desdites données. Les données sont hébergées par la société WIX.COM LTD, société étrangère immatriculée au registre du commerce et ayant pour numéro SIREN le 808 452 825. Domiciliée au 40 PORTDE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA, et seront en toutes hypothèses objet d’un cloud souverain. Tokenart ne transmet les données à caractère personnel des utilisateurs du Site à des tiers que : lorsque ledit utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations ; lorsque Tokenart doit partager lesdites informations avec ses prestataires et pour fournir les services demandés par ledit utilisateur ; et lorsque Tokenart reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi, sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

 

5. Durée de conservation des données 

 

Tokenart conserve les données à caractère personnel qui lui sont communiquées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de son activité.  Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction entre l’utilisateur et le Site ou à compter de la fin du contrat conclu par ledit Utilisateur, à l’exception des éventuels contrats électroniques d’une valeur de plus de cent vingt (120) euros qui seront archivés pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la relation. Certaines données pourront être conservées (factures, devis, avoirs) pendant une durée commercialement raisonnable, à des fins de sauvegarde, d’archivage ou d’audit. Le délai obligatoire de conservation est notamment de dix (10) ans pour les factures. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte. 

6. Droit des personnes sur les données collectées 

Chaque Utilisateur du Site dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement qui le concerne, de s’opposer audit traitement ainsi qu’à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par : courrier électronique à l’adresse suivante : soleauchain@protonmail.com, ou courrier postal à l’adresse suivante : Tokenart 14 grande rue sermamagny. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel.  

 

7. Cookies 

En fonction du paramétrage de ses cookies, chaque Utilisateur accepte que le Site mémorise des informations concernant sa navigation, afin notamment d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’établir des statistiques de fréquentation ainsi que pour optimiser ses conditions d’utilisation et des services qui y sont proposés. Qu’est qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur. Il contient quelques données relatives à la connexion, notamment le nom du serveur qui l’a écrit, le plus souvent un identifiant sous forme de numéro unique et, éventuellement, une date d’expiration. Cet identifiant peut permettre au Site de reconnaître l’ordinateur, le navigateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur à chaque visite. Les cookies sont gérés par son navigateur internet. Quels types de cookies sont utilisés ? Cookies fonctionnels Ils permettent d’améliorer la qualité de la navigation sur le Site, notamment par la sauvegarde des préférences que l’utilisateur a exprimées durant la visite du Site. Les informations recueillies via ces cookies sont anonymes et ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. Cookies de mesure d’audience Ces cookies sont utilisés par le Site pour servir à la production de statistiques anonymes. Ils permettent de reconnaître les visiteurs, de les compter et d’identifier la façon dont ils se déplacent sur le Site lorsqu’ils l’utilisent. Cela permet ainsi d’améliorer le fonctionnement du Site, par exemple en s’assurant que les utilisateurs trouvent facilement ce qu’ils cherchent.  Cookies de ciblage Sous réserve de l’acceptation préalable par l’Utilisateur, il s’agit des cookies utilisés pour lui présenter des publicités ou lui adresser des informations adaptées à ses centres d’intérêts sur le Site ou en dehors de celui-ci lors de la navigation sur internet. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où l’Utilisateur voit une publicité et aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Le refus de ces cookies de ciblage n’a pas d’impact sur l’utilisation du Site. Cependant, le fait de refuser les cookies de ciblage n’entraînera pas l’arrêt de la publicité sur le Site ou sur internet. Cela aura seulement pour effet d’afficher une publicité qui ne tiendra pas compte des centres d’intérêt ou des préférences de l’Utilisateur. Ces cookies sont principalement des cookies tiers. Ces cookies dépendent principalement des régies publicitaires. Cookie permettant à des tiers de fournir des outils de partage social Sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur, lorsque il utilise l’un des boutons de partage se trouvant sur le Site, un cookie peut être installé par le réseau social concerné afin de partager le contenu instantanément sur le réseau social. Le Site ne bloque pas les cookies de ces sites tiers et n’a aucune prise sur leur implantation. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de ces réseaux sociaux en matière de cookies pour plus d’information. Comment s’y opposer ? S’il souhaite modifier ses souhaits en matière de cookies, il peut le faire à tout moment sur le Site ainsi qu’en configurant les paramétrages de son navigateur : Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites Pour Chrome™ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr  En fonction de tels paramétrages, la navigation en sera modifiée et l’accès aux services du Site plus ou moins limité. Notamment, la désactivation des cookies dits fonctionnels altérera, voire rendra la visite du Site impossible. 

8. Spécificités pour les mineurs 

Le Site ne vise pas comme public les mineurs de moins de 16 ans. Toutefois, si des informations étaient recueillies sur un mineur de moins de 18 ans par le Site, le représentant légal du mineur devra donner son accord préalable et valider la communication des données.

9. Mise à jour de la Politique de Confidentialité Tokenart est susceptible de modifier sa politique de confidentialité. Si Tokenart souhaite utiliser les données à caractère personnel d’un utilisateur du Site d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de confidentialité en vigueur au moment de leur collecte, ces modifications seront visible sur le Site.