Tout d’abord, rappelons que la propriété intellectuelle se divise en deux branches principales qui sont :

 

1) Le droit de propriété littéraire et artistique ( le droit d’auteur)

2) Le droit de propriété industriel

 

Une création peut être protégée au titre de l’un et/ou l’autre de ces deux droits. Ce sera le cas pour les dessins et modèle en France ou les logiciel en Europe. En France, les logiciels ne pourront être protégés qu’au titre du droit d’auteur.

 

Ensuite, il est important de souligner la différence de protection qu’emportent ces deux droits.

 

Concernant les créations couvertes par le droit de propriété industriel, elles sont par principe protégés au moment de la date de leur dépôt auprès d’un organisme habilité telle que, l’INPI en France ou encore l’office européen des brevets (OEB) en Europe. Les types de création concerné sont les marques, les brevets et les dessins et modèles. Il existe des exceptions à ce principe comme le droit de possession personnelle antérieure attaché à une invention qui peut être protestable après un ancrage ou le droit des dessins et modèle communautaire qui peuvent être protégés dès leur publication. Ce dernier principe est rappelé Section 4 articles 19 du Règlement Européen n° 6/2002 du conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

 

À l'inverse, les créations couvertes par le droit de propriété littéraire et artistique sont protégées au moment de la date de leur réalisation, même sans enregistrement. Leur protection est assurée à l’international par la convention de Berne avec un totale de 177 pays contractant, en Europe par la Directive 2006/116/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, et en France par la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

 

Ce principe est habilement rappelé par l'article L.111-1 du code français de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

 

La protection passe par l’attribution d’une date. Or sans dépôt auprès d’un organisme agréé, la paternité de l’oeuvre est généralement difficile à prouver.

 

Prenons l’exemple d’un créateur qui met au point, en 2018, un nouveau modèle de montre qu’il commence à commercialiser fin janvier 2020. Il constate qu’une copie de sa montre est également commercialisée depuis 2019. S’il ne peut pas prouver qu’il en est le créateur original c’est-à-dire qu’il l’a créé avant son concurrent alors il ne pourra pas obtenir de protection.

 

Il est donc primordial, que l’auteur donne une date certaine à sa création afin de prouver son antériorité et pouvoir se prévaloir de son droit.